Détails sur le paiement des contributions de solidarité

Mittwoch, 15. Februar 2017

Le 15 février 2017, le Conseil fédéral a approuvé une ordonnance réglant les détails du paiement des contributions de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition antérieurs à 1981.

L’ordonnance entrera en vigueur le 1er avril 2017, en même temps que la loi que le Parlement a adoptée comme contreprojet indirect à l’initiative sur la réparation. Le formulaire de demande et le guide explicatif sont disponibles depuis le 1er décembre 2016 auprès de l’Office fédéral de la justice (OFJ) ainsi que des archives et des points de contact cantonaux. Les formulaires sont à adresser à l’OFJ avant le 31 mars 2018. Pour l’instant, 1150 demandes ont déjà été remises.

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