Jusqu’en 2003, les gens du voyage devaient obtenir une patente dans chaque canton où ils voulaient travailler. Cette patente n’était valable que pour une durée limitée (entre deux jours et un an). La taxe à payer dans chaque canton dépendait de la durée de l’autorisation, de la valeur et de la quantité des produits proposés. De plus, un certificat de bonnes mœurs devait être présenté. Des infractions mineures (contraventions) pouvaient souvent conduire à un refus d’autorisation. Les infractions plus graves étaient punies de l’amende ou même d’une inscription dans le casier judiciaire. Les gens du voyage étaient facilement poussés à la délinquance.
La loi fédérale sur le commerce itinérant est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Elle a complètement révolutionné le concept des patentes. Depuis lors, il est possible d’exercer les métiers de colporteur, d’artisan itinérant, de voyageur de commerce de détail ou de vendeur au déballage sur la totalité du territoire suisse et pendant une durée de cinq ans. Cette loi crée ainsi un marché intérieur homogène également pour le domaine du commerce itinérant, supprimant les frontières cantonales en vigueur jusqu’alors.
L’exercice du commerce itinérant est certes toujours subordonné à une autorisation, qui est délivrée par la police du commerce du canton de résidence des commerçants sous la forme d’une carte de légitimation. Mais cette autorisation garantit aux personnes qui pratiquent le commerce itinérant la possibilité d’exercer leur activité sur l’ensemble du territoire national. L’autorisation est délivrée à toute personne qui produit un extrait de casier judiciaire prouvant qu’elle n’a pas fait l’objet, dans les deux années précédant le dépôt de la demande, d’une condamnation pénale en raison d’un crime ou d’un délit.
La loi n’exige plus de certificat de bonnes mœurs, et les condamnations pour contravention ne constituent plus un motif de refus.
La loi sur le commerce itinérant a considérablement facilité les conditions de travail des gens du voyage et a permis d’éliminer la discrimination indirecte dont ils étaient victimes. Le déroulement des procédures a été simplifié et 51 lois cantonales ont été abolies.