Le domicile est décisif lorsqu’il s’agit de déterminer quelle commune ou quel canton est compétent pour assurer les prestations publiques. C’est pourquoi, il est très important de disposer d’un domicile, resp. d’être inscrit dans une commune.
Le domicile est décisif lorsqu’il s’agit de déterminer quelle commune ou quel canton est compétent pour assurer les prestations publiques. C’est pourquoi, il est très important de disposer d’un domicile, resp. d’être inscrit dans une commune. Le fait que les gens du voyage ne possèdent pas de résidence permanente complique la détermination du domicile. L’autorité sollicitée est alors plus à même de contester sa compétence, ce qui peut entraîner des conséquences négatives dans différentes sphères du quotidien (assurances sociales, école, impôts, etc.). Il existe toutefois des règles qui déterminent l’autorité compétente lorsque des personnes ne séjournent pas de façon permanente au même endroit.
En vertu du principe de la liberté d’établissement, les Suisses ont le droit de s’établir en un lieu quelconque du pays (art. 24 Cst.).
Selon le droit civil, le domicile d’une personne est le lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir. Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en crée pas un nouveau. Lorsqu’elle n’a pas de domicile ou que l’existence d’un domicile ne peut être établie, c’est le lieu où elle réside qui est considéré comme son domicile (art. 23 et 24 CC). En principe, les personnes ayant un mode de vie nomade ont leur domicile là où elles résident habituellement l’hiver.
Extrait du «Guide juridique en ligne sur la discrimination raciale» de la Commission fédérale contre le racisme (CFR), auteurs: Simon Röthlisberger, Viktor Györffy
Plus d’informations sur le domicile: Guide juridique
Vous trouverez plus d’informations sur le domicile pour les personnes non yéniches ou non sintés ayant un mode de vie nomade dans le document ci-dessous «FAQ - Mode de vie nomade sans appartenance à une minorité nationale» (en allemand).