L’étude du
Centre suisse de compétence pour les droits humains présente les dispositions
légales de la halte spontanée. Le guide de la fondation résume les principales
interprétations juridiques et propose des informations pour la pratique.
Guide halte spontanée. Informations et recommandations sur la halte spontanée des Yéniches, Sintés et Roms nomades
