Le Tribunal fédéral (TF) a abrogé mercredi quatre articles contestés de la loi bernoise sur la police. Il estime que ces dispositions, qui portent notamment sur l'expulsion des gens du voyage et sur la surveillance par GPS, contreviennent à la Constitution. La loi bernoise sur la police est entrée en vigueur le 1er janvier à l'exception de trois dispositions en raison de la procédure en cours.
Pour les recourants, 19 organisations et deux particuliers, elles constituaient une atteinte à la liberté de réunion et à la liberté d'opinion. Lors d'une audience publique, les juges du TF se sont prononcés en faveur de la suppression d'articles qui auraient permis à la police d'expulser dans les 24 heures des personnes qui auraient choisi de s'installer sur le terrain d'un particulier ou d'une collectivité sans autorisation. En raison de ce délai très court, l'effet suspensif n'aurait pas pu être garanti, selon le TF. Même s'ils ne les citent pas nommément, les articles dénoncés par les recourants comme une "lex gens du voyage" visaient directement les nomades. Pour le TF, il s'agit aussi d'une atteinte disproportionnée à la vie privée.
Le Tribunal fédéral ne soutient pas la réglementation sur le recours aux équipements techniques de surveillance comme le GPS qui exige l'autorisation d'un tribunal. Rien ne s'oppose en revanche selon lui à la surveillance par des agents de police ou à la surveillance audio et vidéo. Frais facturés aux organisateurs Le gouvernement bernois a exprimé sa satisfaction après avoir pris connaissance de l'arrêt. Il estime que sur des points centraux, les juges n'ont pas donné suite à la requête des recourants. La loi révisée offrira en effet aux communes la possibilité de facturer à l'organisateur d'une manifestation qui a dégénéré les frais d'intervention de la police.
L'organisateur pourra être appelé à payer ces frais uniquement s'il ne dispose pas de l'autorisation requise ou s'il a fait preuve d'une négligence grave. Un plafond de 10'000 francs et de 30'000 francs dans les cas particulièrement graves a été fixé. Ces coûts pourront aussi être mis à la charge des fauteurs de troubles. Pour le TF, la disposition ne viole pas la liberté d'expression et de réunion. Le Conseil-exécutif constate aussi que l'observation préventive, qui constitue un élément important de la lutte contre la criminalité, reste possible.
S'agissant de la disposition sur l'expulsion des gens du voyage, le gouvernement bernois relève qu'il avait dès le début émis des objections de nature juridique sur cette mesure. La nouvelle loi sur la police, contestée par un référendum, avait été acceptée par 76,4% des votants le 10 février 2019. Elle offre une plus grande marge de manoeuvre dans le cadre d'enquêtes policières préliminaires pour lutter contre le crime organisé, la cybercriminalité et la pédophilie sur Internet. (Arrêt 1C_181/2019 du 29.04.2020)